Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services de Téléphone Rose
1.1. DESCRIPTION DES SERVICES ET INFORMATION PRÉALABLE L’entreprise ROCK SAIL MEDIA, éditrice du site https://www.telrose.live, propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Experts par consultations e-mails immédiat (chat) ou différé, consultations téléphoniques privées, consultations téléphoniques publiques (audiotel). L’internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après comme « Client ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme « CGU » avant de s’inscrire sur le site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions, énoncées sur le site. Le Client en sera ainsi informé via le site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des CGU. L’accès aux prestations est réservé aux Clients inscrits et se fait par paiement préalable de la prestation de mise en relation privée avec un Expert via nos partenaires de paiement sécurisé. Les Experts se sont quant à eux engagés à respecter les Conditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir exercer sur le site.
1.2. ACCEPTATION En accédant à ce site, tout visiteur est soumis aux présentes CGUV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le site et la formule choisie, le visiteur devient un client du site pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGUV. Le client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.
1.3. EVOLUTIONS L’entreprise ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de modifier les CGUV, et tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs et aux clients de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le site.
Lors de l’utilisation des services offerts sur ce site, les clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGUV. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
1.4. VIOLATION Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce site ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise l’entreprise ROCK SAIL MEDIA à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à l’entreprise ROCK SAIL MEDIA.
1.5. RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE L’ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
2.1. ENREGISTREMENT / INSCRIPTION La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le site ou par téléphone, à l’issue du processus d’identification du Client. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement.
Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment.
Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des services offerts sur le site, en procédant au règlement des services selon les modes de paiement indiqués.
Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commande de services.
L’entreprise ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux CGUV ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.
A l’occasion de tout enregistrement et commande de Services, le Client certifie être : Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice). Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. Disposer de discernement et de son libre consentement.
2.2. TARIFS Les tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Selon les services choisis par le client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’inscription au service et pour la durée indiquée.
Les tarifs des Consultations téléphoniques privées et consultations par e-mail :
Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la demande de mise en relation privée avec un Expert par le client.
Le client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.
2.3. FACTURATION En vertu de l’article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. L’envoi de la facture est gratuit.
2.4. REMBOURSEMENTS Tous les achats de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables, ni fractionnables.
2.5. PRISE D’EFFET DU SERVICE La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec un Expert ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec l’Expert qu’il a sélectionné et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que l’Expert est connecté au site. La mise en attente de relation n’est pas décomptée dans le cas d’une consultation privée.
En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et l’Expert, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation.
Toute contestation du client doit être formulée par ce dernier par e-mail à contact@telrose.live ou déclarée par téléphone au 01 43 20 05 69 avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. A défaut du respect de ce délai, il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, l’expert ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation par l’expert s’impose au client. Il pourra être procédé à l’écoute de la bande sonore de la consultation.
2.6. MODALITÉS DE PAIEMENT L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de la commande des services de mise en relation avec un expert. Le client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal pour lequel le client doit téléphoniquement transmettre ses coordonnées de carte bancaire.
L’entreprise ROCK SAIL MEDIA n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de commande par le client.
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace personnel par le client ou par l’entreprise ROCK SAIL MEDIA pour un motif légitime, n’ouvre aucun droit à aucun remboursement du solde des prestations achetées non encore consommées, ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit (liste au 3.3).
2.7. UTILISATION DES SERVICES A l’occasion de l’utilisation de son espace et au cours des consultations téléphoniques ou par e-mail, le client s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables.
A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
Le client est informé que les échanges par e-mail sont susceptibles d’être vérifiés – en cas de litige ou de plainte – par le webmaster du site qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement du site en cas de non-respect des principes ci-dessus énoncés. L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation du Client exclu, que ce soit par l’entreprise ROCK SAIL MEDIA ou par tout autre membre du site.
3.1. MISE À DISPOSITION Les clients peuvent accéder à leur espace personnel par l’activation des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site.
Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à l’entreprise ROCK SAIL MEDIA.
3.2. RESPONSABILITÉ DES PARAMÈTRES DE CONNEXION Chaque client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.
3.3. RESPONSABILITÉ ET COURTOISIE Chaque client s’engage à :
3.4. PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PRIVÉES Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un expert, il appartient au client de vérifier que l’adresse e-mail qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers, il est déconseillé au client d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un expert via le site.
Il appartient au client de vérifier que cette adresse e-mail est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.
Il appartient au client de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à l’entreprise ROCK SAIL MEDIA d’effectuer une quelconque intervention.
Il appartient à chaque client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passe de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte client et à son espace personnel.
3.5. RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ DE LA RELATION CLIENT/EXPERT PAR L’ENTREPRISE ROCK SAIL MEDIA DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PRIVÉES Dans le cadre des consultations privées entre un client et un expert, l’entreprise ROCK SAIL MEDIA se limite à permettre techniquement la mise en relation du client avec l’expert permettant un échange confidentiel entre le seul expert et le client.
3.6. IDENTITÉ ET PSEUDONYME Au moment de sa mise en relation avec un expert, le client a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître soit sous son nom, soit sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement sur le site.
Le client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.
L’entreprise ROCK SAIL MEDIA peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier n’a pas été changé par le client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation ou de remboursement monétaires ou contrepartie ou dédommagement.
Le changement de pseudonyme n’a aucune incidence sur l’exclusion d’un client à tout ou partie des services, notamment s’il a été inscrit par un Expert sur une liste noire au titre de la clause de conscience, ce qui a pour effet de restreindre toute demande de mise en relation avec le site ou l’un des experts inscrits.
3.7. MISES EN RELATION Les experts n’apparaissent à la vue des clients comme étant disponibles à réceptionner une question ou à entrer en consultation téléphonique privée, que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel.
4.1. SERVICES DE CONSULTATION A. Statut des professionnels consultés
Les experts accessibles via le site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec l’entreprise ROCK SAIL MEDIA qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept « technique » pour la mise en relation entre les experts et les clients.
De ce fait, ils sont libres de pratiquer leur profession selon leur fonctionnement personnel et leurs disponibilités. Ils ne sont tenus qu’au respect des conditions Générales de Services du site ainsi qu’aux termes de leur contrat de prestation de services.
Les experts, afin d’offrir des prestations de consultations de conseil sur le site, se sont engagés à respecter les principes suivants :
Le client déclare être parfaitement conscient que :
Le client autorise la société ROCK SAIL MEDIA à procéder à l’enregistrement des consultations sous forme de bande sonore pour vérifier les faits lors de toute réclamation et dans le but seul et unique de protéger le client. Ces bandes sonores seront conservées par la société sur un serveur sécurisé pour une durée maximale de 6 mois après la date de prélèvement de la consultation.
Le client déclare : Être majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs. Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues.
Le client déclare : Ne pas attendre de toute consultation qu’un expert solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui donne un résultat particulier.
Ne pas demander à l’expert des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements de l’expert énoncés supra.
L’expert, dès lors qu’il perçoit que le client n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation. Dès lors que le client lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’expert doit mettre un terme à la consultation.
Dès lors qu’il perçoit que le client n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, l’expert peut refuser de délivrer au client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le client à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation. L’application de la clause de conscience par l’expert ne saurait être un motif de réclamation de la part du client à l’égard de l’expert ou de l’entreprise ROCK SAIL MEDIA, ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moral par l’expert ou par l’entreprise ROCK SAIL MEDIA.
Le client est autorisé à conserver une trace des consultations effectuées (e-mail, notes prises en cours de consultation, enregistrement d’une consultation) s’il le souhaite.
Le client s’engage à faire un usage modéré de toute information issue de la consultation qui reste d’ordre privé et confidentiel.
ROCK SAIL MEDIA collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du client.
ROCK SAIL MEDIA s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à un tiers. Le client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le client peut contacter ROCK SAIL MEDIA par courrier électronique à l’adresse contact@telrose.live.
Après clôture du compte du client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à ROCK SAIL MEDIA de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée, selon les obligations légales et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.
L’entreprise ROCK SAIL MEDIA ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un expert qui est faite sous la seule responsabilité du client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle de l’expert, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.